Saint Simon de Pellouaille

Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme et permis d’aménager, à l’exception des cas particuliers listés ci-après.

N.B. : les demandes listées ci-dessous ne sont pas concernées par la possibilité de dépôt numérique, en application des articles L.112-10 du code des relations entre le public et l’administration et du décret n°2016-1491 du 04/11/20216 :

-       Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) en application du code de la construction et de l’habitation.

-       Demande de permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

-       Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public.

-       Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

-       Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public en application du code de la construction et de l’habitation.

-       Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Un problème de connexion ? Vous pouvez contacter le service urbanisme de la CDC de Gémozac au 05.46.94.94.18 ou 05.46.94.94.19.